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STATUTS  de la

CONFERENCE NATIONALE DES ASSOCIATION DE MEDECINS LIBERAUX

  TITRE 1 : constitution – but –siège social – durée

  Article 1 :

Constitution : il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre :CONFERENCE NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE MEDECINS LIBERAUX (CNAMLIB)

Article 2 :

Buts de la CNAMLIB :

  • Défense  des intérêts des médecins spécialistes libéraux dans tous les domaines touchant à l’exercice de leur profession

  • Représentation des adhérents auprès de tous les acteurs institutionnels publics ou privés intervenant au niveau national dans le domaine de la santé et de l’assurance maladie, la CNAMLIB jouant le rôle d’une interface entre ceux-ci et les médecins spécialistes libéraux

  • Négociations de tout types de contrats relatifs à la médecine libérale spécialisée

  • Assistance juridique des médecins spécialistes libéraux par l’intermédiaire des associations adhérentes ou directement

  • Relations avec les médias

  • Coordination entre les association adhérents

  • Réflexions et propositions sur l’exercice libéral de la médecine spécialisée

Article 3 :

 Siège social : 155 avenue de la libération 86000 POITIERS

Article 4 :

La durée de l’association est illimitée

TITRE 2 : composition

 Article 5 :

L’association se compose de membres actifs ayant adhéré aux présents statuts :

  1. ADHERENTS :

  • Associations départementales , régionales ou nationales de médecins spécialistes libéraux ou collèges spécialistes  d’associations de médecins libéraux. Chaque association dispose d'un droit de vote.

  • Possibilité  pour des médecins isolés d’adhérer :

  • pas de droit de vote

  • Obligation de créer une association  si au moins 10% des médecins spécialistes d’un département sont adhérents

  1.  POSSIBILITE POUR CNAMLIB D’ADHERER A UNE AUTRE ASSOCIATION :

  • Association fédérant les associations de médecins généralistes et spécialistes

  • Association regroupant des associations de professionnels de santé

  • Association regroupant des associations de professionnels libéraux

 Article 6

Cotisation à la CNAMLIB

  • Chaque association cotise au prorata de ses adhérents : la cotisation est fixée chaque année ; une cotisation exceptionnelle peut être appelée après accord du bureau pour financer des dépenses exceptionnelles

  • Médecins isolés :la cotisation est la même

La cotisation est fixée provisoirement à 30 euros par médecin

Article 7

Perte de  qualité de membre : la qualité se perd :par démission

TITRE 3 :Administration

Article 8 :

Assemblées générales : elles se composent de tous les membres actifs de l’association. Prennent part aux votes tous les membres présents âgés  au moins de 18 ans.

 Article 9 :

Assemblée générale Ordinaire : 

  • se réunit une fois par an

  • Se prononce sur :

    • la situation de l’association et le rapport d’activités

    • les orientations

    • le budget

  • les votes ont lieu à main levée et à la majorité des associations présentes.

L’assemblée générale ordinaire pourvoit au renouvellement des membres du conseil d’administration dans les conditions prévues  à l’article 11 des présents statuts.

Article 10 :

Assemblée générale extraordinaire :

Elle est convoquée pour des questions importantes dans les conditions  fixées à l’article 8

Les décisions sont prises à main levée et à la majorité des associations présentes ; cette assemblée générale extraordinaire est seule  compétente pour décider de modifications à apporter aux présents statuts. Dans ce cas les délibérations  sont prises à mains levée et à la majorité des deux-tiers des associations présentes.

Article 11 :

Conseil d’administration :

l’association est  administrée par un conseil d’administration  dont le nombre de membres est fixé par l’assemblée générale ordinaire, il est  renouvelé  chaque année ;

Article 12 :

Bureau :

Il comprend au moins un président, un vice-président ,un secrétaire, un trésorier ; ils doivent avoir atteint l ‘âge de la majorité légale.

TITRE 4 : Ressources

Article 13 :

Les ressources de l’association se composent du produit des cotisations

TITRE 5 : Dissolution

Article 14 :

La dissolution est prononcée à la demande du  Conseil d’administration par une Assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article 8 ; Le vote a lieu à main levée et à la majorité des deux-tiers  au moins des associations présentes

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un liquidateur  qui sera chargé de la liquidation des biens de l’association conformément à l’article 9 de la loi  du 1er juillet 1901 et à l’article 15 du décret du 16 août 1901.

TITRE 6 : Délégués de la CNAMLIB

La CNAMLIB a différents délégués :

  • Porte paroles

  • Responsables régionaux

  • Délégués par spécialité

  • Délégués  chargés de l’hospitalisation privée

  • Délégués auprès des syndicats, de la CNAM, du gouvernement,

  • Délégués chargés des contacts juridiques

  • Délégués chargés du site Internet et des taches informatiques

Ces délégués sont les contacts privilégiés des adhérents ( médecins ou association), ils ont pour mission, chacun dans son domaine de mettre en œuvre les décisions prises par le bureau et l’assemblée générale