STATUTS de la
CONFERENCE
NATIONALE DES ASSOCIATION
DE MEDECINS LIBERAUX
TITRE 1 : constitution – but –siège social – durée
Article 1 :
Constitution : il
est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie
par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant
pour titre :CONFERENCE NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE MEDECINS LIBERAUX
(CNAMLIB)
Article 2 :
Buts de la CNAMLIB :
-
Défense
des intérêts des médecins spécialistes libéraux dans tous les
domaines touchant à l’exercice de leur profession
-
Représentation des adhérents auprès de
tous les acteurs institutionnels publics ou privés intervenant au niveau
national dans le domaine de la santé et de l’assurance maladie, la
CNAMLIB jouant le rôle d’une interface entre ceux-ci et les médecins
spécialistes libéraux
-
Négociations de tout
types de contrats relatifs à la médecine libérale spécialisée
-
Assistance juridique des médecins
spécialistes libéraux par l’intermédiaire des associations adhérentes
ou directement
-
Relations avec les médias
-
Coordination entre les
association adhérents
-
Réflexions et
propositions sur l’exercice libéral de la médecine spécialisée
Article 3 :
Siège social :
155 avenue de la libération 86000 POITIERS
Article 4 :
La durée de
l’association est illimitée
TITRE 2 : composition
Article 5 :
L’association se compose de membres actifs
ayant adhéré aux présents statuts :
-
ADHERENTS :
Associations départementales
, régionales ou nationales de médecins spécialistes libéraux ou collèges
spécialistes d’associations
de médecins libéraux. Chaque association dispose d'un droit de vote.
-
Possibilité
pour des médecins isolés d’adhérer :
-
POSSIBILITE POUR
CNAMLIB D’ADHERER A UNE AUTRE ASSOCIATION :
-
Association fédérant
les associations de médecins généralistes et spécialistes
-
Association regroupant
des associations de professionnels de santé
-
Association regroupant
des associations de professionnels libéraux
Article 6
Cotisation à la
CNAMLIB
-
Chaque association cotise
au prorata de ses adhérents : la cotisation est fixée chaque année ;
une cotisation exceptionnelle peut être appelée après accord du bureau
pour financer des dépenses exceptionnelles
-
Médecins isolés :la
cotisation est la même
La cotisation est fixée
provisoirement à 30 euros par médecin
Article 7
Perte de
qualité de membre : la qualité se perd :par démission
TITRE 3 :Administration
Article 8 :
Assemblées générales :
elles se composent de tous les membres actifs de l’association. Prennent
part aux votes tous les membres présents âgés
au moins de 18 ans.
Article 9 :
Assemblée générale
Ordinaire :
L’assemblée générale
ordinaire pourvoit au renouvellement des membres du conseil d’administration
dans les conditions prévues à
l’article 11 des présents statuts.
Article 10 :
Assemblée générale
extraordinaire :
Elle est convoquée pour des
questions importantes dans les conditions
fixées à l’article 8
Les décisions sont prises à
main levée et à la majorité des associations présentes ; cette assemblée générale
extraordinaire est seule compétente
pour décider de modifications à apporter aux présents statuts. Dans ce cas
les délibérations sont prises
à mains levée et à la majorité des deux-tiers des associations présentes.
Article 11 :
Conseil d’administration :
l’association est
administrée par un conseil d’administration
dont le nombre de membres est fixé par l’assemblée générale
ordinaire, il est renouvelé
chaque année ;
Article 12 :
Bureau :
Il comprend au moins un président, un
vice-président ,un secrétaire, un trésorier ; ils doivent avoir
atteint l ‘âge de la majorité légale.
TITRE 4 : Ressources
Article 13 :
Les ressources de
l’association se composent du produit des cotisations
TITRE 5 : Dissolution
Article 14 :
La dissolution est prononcée
à la demande du Conseil
d’administration par une Assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement
à cet effet dans les conditions prévues à l’article 8 ; Le vote a
lieu à main levée et à la majorité des deux-tiers
au moins des associations présentes
En cas de dissolution,
l’assemblée générale extraordinaire désigne un liquidateur
qui sera chargé de la liquidation des biens de l’association conformément
à l’article 9 de la loi du 1er
juillet 1901 et à l’article 15 du décret du 16 août 1901.
TITRE 6 : Délégués de la CNAMLIB
La CNAMLIB a différents délégués :
-
Porte paroles
-
Responsables régionaux
-
Délégués par spécialité
-
Délégués
chargés de l’hospitalisation privée
-
Délégués auprès des
syndicats, de la CNAM, du gouvernement,
-
Délégués chargés des
contacts juridiques
-
Délégués chargés du
site Internet et des taches informatiques
Ces délégués sont les
contacts privilégiés des adhérents ( médecins ou association), ils ont
pour mission, chacun dans son domaine de mettre en œuvre les décisions
prises par le bureau et l’assemblée générale
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